Arrêté du 6 juillet 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au " Qui fait quoi à la direction des routes "

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 1998

NOR : EQUR9800810A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, modifiée par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 mai 1998 portant le numéro 580167,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/08/1998Version en vigueur depuis le 05 août 1998

    Est autorisée la création, à la direction des routes du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement automatisé dénommé " Qui fait quoi ", ayant pour finalité de mettre sur le réseau intranet du ministère des informations sur la fonction et les coordonnées professionnelles des agents de la direction destinées à tous les autres agents du ministère.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/08/1998Version en vigueur depuis le 05 août 1998

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    - identité : nom, prénom ;

    - vie professionnelle : fonction, missions, numéro de téléphone, numéro de télécopie, numéro du bureau, localisation du bureau ;

    - pour le cas particulier des organismes paritaires rattachés à la direction figure en outre l'appartenance syndicale des représentants du personnel membres de ces organismes.

    Les informations sont conservées durant le temps de présence de l'agent dans le service et, pour l'appartenance syndicale des représentants du personnel membres des organismes paritaires, le temps de leur présence dans ces organismes.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/08/1998Version en vigueur depuis le 05 août 1998

    Les destinataires de ces informations sont tous les agents du ministère.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 05/08/1998Version en vigueur depuis le 05 août 1998

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement par le réseau intranet ou auprès de la division des moyens généraux de la direction des routes du ministère de l'équipement, des transports et du logement, La Grande Arche, 92055 Paris-La Défense Cedex.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 05/08/1998Version en vigueur depuis le 05 août 1998

    Le directeur des routes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des routes,

C. Leyrit