Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères,

Vu la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi n° 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère ;

Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,