Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, Vu la Constitution, et notamment ses articles 38 et 73 ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ; Vu les saisines du conseil régional et du conseil général de la Guyane en date du 7 juillet 1998 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter