Décret n°98-737 du 21 août 1998 portant application de l'article L. 322-3 du code du travail et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 1998

NOR : MESF9810825D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 321-5-2, L. 322-3 et D. 322-4,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/08/1998Version en vigueur depuis le 23 août 1998


    La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter