La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé, Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 184 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 164-1 et R. 164-1 ; Vu l'arrêté du 14 août 1997 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
E. Mengual