Décret n°98-447 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 1998

NOR : INTB9800125D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-20 et L. 2223-23 ;

Vu le code des communes (partie Réglementaire) ;

Vu le décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres, et notamment son article 31 ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 14 janvier 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 09/06/1998Version en vigueur depuis le 09 juin 1998

    La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu