Chapitre Ier : Méthode de mesure pour le contrôle officiel de la température des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine. (Article 2)
Chapitre II : Modalités relatives au prélèvement d'échantillons pour le contrôle des températures des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine. (Article 3)
Chapitre III : Méthode non destructive pour mesurer la température de surface des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine. (Article 4)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie, Vu la directive 92/2/CEE de la Commission des Communautés européennes du 13 janvier 1992 portant fixation des modalités relatives au prélèvement d'échantillons et de la méthode d'analyse communautaire pour le contrôle des températures des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine ; Vu le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964, modifié par le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, par le décret n° 91-1230 du 3 décembre 1991 et par le décret n° 97-1016 du 5 novembre 1997, portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine ; Vu l'arrêté du 15 juillet 1997 relatif à la construction et au contrôle des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
M. Guillou
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner