Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment le 5° bis de son article 157 ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 39 F ;

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment ses articles 41 ZX et 41 ZZ ;

Vu la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ;

Vu la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), notamment son article 20,

Décrète :