Décret n°98-204 du 20 mars 1998 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux techniciens du ministère de la défense.

abrogée depuis le 19/08/2011abrogée depuis le 19 août 2011

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 2011

NOR : DEFP9702239D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense,

  • Article 1

    Version en vigueur du 24/03/1998 au 19/08/2011Version en vigueur du 24 mars 1998 au 19 août 2011

    Abrogé par Décret n°2011-965 du 16 août 2011 - art. 5

    Une prime de rendement peut être attribuée aux techniciens du ministère de la défense dans les conditions fixées aux articles suivants.

  • Article 2

    Version en vigueur du 24/03/1998 au 19/08/2011Version en vigueur du 24 mars 1998 au 19 août 2011

    Abrogé par Décret n°2011-965 du 16 août 2011 - art. 5

    Cette prime, essentiellement variable et personnelle, est attribuée compte tenu de la valeur et de l'activité de chacun des agents appelés à en bénéficier, sans que les intéressés puissent se prévaloir de la prime allouée au titre de l'année précédente.

  • Article 3

    Version en vigueur du 24/03/1998 au 19/08/2011Version en vigueur du 24 mars 1998 au 19 août 2011

    Abrogé par Décret n°2011-965 du 16 août 2011 - art. 5

    Le taux moyen annuel servant au calcul du crédit budgétaire est fixé à 6 % du traitement budgétaire moyen du deuxième grade.

    Le montant maximum annuel des attributions individuelles ne peut excéder 12 % du traitement le plus élevé du grade du bénéficiaire.

    La prime de rendement est payée trimestriellement à terme échu et n'est cumulable avec aucune autre prime ou indemnité de même nature.

  • Article 4

    Version en vigueur du 24/03/1998 au 19/08/2011Version en vigueur du 24 mars 1998 au 19 août 2011

    Abrogé par Décret n°2011-965 du 16 août 2011 - art. 5

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter