Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur, Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 372, L. 665-1 et L. 665-4 ; Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ; Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 3 juillet 1997 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner