Décret n°98-224 du 27 mars 1998 portant prorogation des mandats des membres du Comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

abrogée depuis le 27/05/2003abrogée depuis le 27 mai 2003

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

NOR : MESH9820907D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 712-6, R. 712-30 et R. 712-40 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 29/03/1998 au 27/05/2003Version en vigueur du 29 mars 1998 au 27 mai 2003

    Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003

    Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale actuellement en fonctions sont prorogés jusqu'au 30 juin 1998 inclus.

  • Article 3

    Version en vigueur du 29/03/1998 au 27/05/2003Version en vigueur du 29 mars 1998 au 27 mai 2003

    Art. 3.

    La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner