Arrêté du 20 mars 1998 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en aviation générale

abrogée depuis le 13/08/2011abrogée depuis le 13 août 2011

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 2011

NOR : EQUA9800414A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 1986 modifié relatif à la détermination des procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments et des minimums opérationnels ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;

Vu l'arrêté du 25 août 1997 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes,

Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 30/03/1998 au 13/08/2011Version en vigueur du 30 mars 1998 au 13 août 2011

    Abrogé par Arrêté du 24 juin 2011 - art. 5

    Le présent arrêté définit les conditions relatives à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en aviation générale. Il est applicable aux exploitants français et étrangers dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et pour les exploitants français en tout autre lieu où il est compatible avec les règles propres à l'Etat survolé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 30/03/1998 au 13/08/2011Version en vigueur du 30 mars 1998 au 13 août 2011

    Abrogé par Arrêté du 24 juin 2011 - art. 5

    Les conditions relatives à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en aviation générale dans le cadre prévu à l'article 1er sont contenues dans le document intitulé : Utilisation des minimums opérationnels Avion en aviation générale, annexé au présent arrêté (1).

  • Article 3

    Version en vigueur du 30/03/1998 au 13/08/2011Version en vigueur du 30 mars 1998 au 13 août 2011

    Abrogé par Arrêté du 24 juin 2011 - art. 5

    Le présent arrêté est applicable à compter du 30 mars 1998.

  • Article 4

    Version en vigueur du 30/03/1998 au 13/08/2011Version en vigueur du 30 mars 1998 au 13 août 2011

    Abrogé par Arrêté du 24 juin 2011 - art. 5

    L'arrêté du 27 juin 1996 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels est abrogé à la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.

  • Article 5

    Version en vigueur du 30/03/1998 au 13/08/2011Version en vigueur du 30 mars 1998 au 13 août 2011

    Abrogé par Arrêté du 24 juin 2011 - art. 5

    Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le chef de service,

J.-F. Grassineau