Arrêté du 3 avril 1998 soumettant la société Télespace Participation aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social

abrogée depuis le 25/04/2010abrogée depuis le 25 avril 2010

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2010

NOR : ECOU9800017A

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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7 ;

Vu la délibération du 3 octobre 1997 du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales autorisant l'établissement à créer la société Télespace Participation,

  • Article 1

    Version en vigueur du 05/04/1998 au 25/04/2010Version en vigueur du 05 avril 1998 au 25 avril 2010

    Abrogé par Arrêté du 14 avril 2010 - art. 1

    La société Télespace Participation est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 05/04/1998 au 25/04/2010Version en vigueur du 05 avril 1998 au 25 avril 2010

    Abrogé par Arrêté du 14 avril 2010 - art. 1

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter.