Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget, Vu le décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ; Vu le décret n° 97-1230 du 26 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ; Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 13 octobre 1997, Arrêtent :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et des cultures marines :
Le directeur adjoint,
B. Boyer
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. Malhomme
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'Établissement national
des invalides de la marine,
G. Sylvestre
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires économiques, sociales
et culturelles de l'outre-mer :
Le sous-directeur des affaires économiques,
M.-L. Micoud
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mongin