Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la défense et au ministre chargé des anciens combattants, du premier alinéa de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

abrogée depuis le 13/12/2019abrogée depuis le 13 décembre 2019

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2019

NOR : DEFX9700136D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur du 08/02/2013 au 13/12/2019Version en vigueur du 08 février 2013 au 13 décembre 2019

    Abrogé par Décret n°2019-1336 du 11 décembre 2019 - art. 5
    Modifié par Décret n°2013-118 du 1er février 2013 - art. 6

    Les décisions administratives individuelles dont la liste est annexée au présent décret sont prises soit par le ministre de la défense, soit par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.

    Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.

  • Article 3

    Version en vigueur du 28/12/1997 au 13/12/2019Version en vigueur du 28 décembre 1997 au 13 décembre 2019

    Abrogé par Décret n°2019-1336 du 11 décembre 2019 - art. 5

    Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article Annexe

    Version en vigueur du 04/07/2015 au 13/12/2019Version en vigueur du 04 juillet 2015 au 13 décembre 2019

    Abrogé par Décret n°2019-1336 du 11 décembre 2019 - art. 5
    Modifié par DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 4

    A N N E X E

    Code des pensions militaires d'invalidité

    et des victimes de la guerre

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 300 du 27/12/1997 page 46054 à 46055

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    Décret no 54-1304 du 27 décembre 1954, modifié par le décret no 59-1015 du 29 août 1959, portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 300 du 27/12/1997 page 46054 à 46055

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    Code de l'éducation.


    1


    Décisions d'admission dans les lycées de la défense.


    Article

    R. 425-10


    2


    Décisions d'admission dans les lycées de la défense.


    Article

    R. 425-12


    3


    Décisions de remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension.


    Article

    R. 425-19

    Code de l'environnement


    1. Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements


    Article R. 557-1-2


    2. Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31


    Article R. 557-4-1


    Code rural et de la pêche maritime


    1
    Autorisation d'exécution de projets utilisant des animaux vivants à des fins scientifiques lorsque les procédures expérimentales concernent les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle

    Article R. 214-127


    2
    Agrément des établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques lorsque ces établissements relèvent de son autorité ou de sa tutelle
    Article R. 214-127

    Haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité

    Autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures délivrées dans les conditions prévues aux articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6 du code de la défense

Fait à Paris, le 19 décembre 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli