Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Lionel Jospin.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Travaux préparatoires : loi n° 98-46.

Assemblée nationale :

Propositions de loi (n°s 141, 1356, 2680) ;

Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois (n° 2704) ;

Discussion et adoption le 18 avril 1996.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 319 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 114 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 12 décembre 1996 (n° 39).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3235 ;

Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 3330 ;

Discussion et adoption le 12 mars 1997.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 259 (1996-1997) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 325 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 15 janvier 1998.