Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

(1) Travaux préparatoires : loi n° 97-1270.

Sénat :

Projet de loi n° 56 (1996-1997) ;

Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, n° 77 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 20 novembre 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3155 ;

Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 3167 ;

Discussion et adoption le 4 décembre 1996.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 122 (1996-1997) ;

Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, n° 135 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 396 ;

Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, n° 499 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 18 décembre 1997.