Décret n°2000-660 du 11 juillet 2000 portant attribution aux chefs des services déconcentrés du ministère de la défense d'une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration.

abrogée depuis le 15/12/2008abrogée depuis le 15 décembre 2008

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2008

NOR : DEFP0001571D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 97-1145 du 12 décembre 1997 modifié relatif à l'emploi de chef des services déconcentrés du ministère de la défense,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2000 au 15/12/2008Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 15 décembre 2008

    Abrogé par Décret n°2008-1316 du 12 décembre 2008 - art. 3

    Une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration non soumise à retenue pour pension civile de retraite est attribuée aux chefs des services déconcentrés du ministère de la défense.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2000 au 15/12/2008Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 15 décembre 2008

    Abrogé par Décret n°2008-1316 du 12 décembre 2008 - art. 3

    Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2000 au 15/12/2008Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 15 décembre 2008

    Abrogé par Décret n°2008-1316 du 12 décembre 2008 - art. 3

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,

Jean-Pierre Masseret