Une indemnité pour sujétions spéciales est versée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel classés au grade de président, eu égard aux fonctions d'encadrement qui leur sont confiées. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget fixe le montant et les modalités de versement de cette indemnité.

Les commissaires du Gouvernement désignés par décret du Président de la République ou exerçant leurs fonctions en application de l'article R. 222-23 du code de justice administrative perçoivent une indemnité pour sujétions spéciales, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er juillet 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.