Décret n°97-1108 du 26 novembre 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs à temps partiel des chambres régionales des comptes.

abrogée depuis le 15/12/2006abrogée depuis le 15 décembre 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2006

NOR : ECOP9600223D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles 84 et 86 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et des emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraite, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 134,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1997 au 15/12/2006Version en vigueur du 01 janvier 1997 au 15 décembre 2006

    Abrogé par Décret n°2006-1594 du 13 décembre 2006 - art. 3 (V) JORF 15 décembre 2006

    Les magistrats des chambres régionales des comptes ayant été admis à faire valoir leurs droits à la retraite et exerçant les fonctions de rapporteurs à temps partiel dans les conditions fixées par le décret du 23 août 1995 susvisé bénéficient d'une indemnité versée sous forme de vacations.

    Le montant de la vacation est fixé, dans la limite d'un plafond annuel, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1997 au 15/12/2006Version en vigueur du 01 janvier 1997 au 15 décembre 2006

    Abrogé par Décret n°2006-1594 du 13 décembre 2006 - art. 3 (V) JORF 15 décembre 2006

    Le premier président de la Cour des comptes fixe le nombre de vacations allouées aux rapporteurs mentionnés à l'article 1er en fonction de l'importance des travaux effectués.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/1997 au 15/12/2006Version en vigueur du 01 janvier 1997 au 15 décembre 2006

    Abrogé par Décret n°2006-1594 du 13 décembre 2006 - art. 3 (V) JORF 15 décembre 2006

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli