Loi n° 97-1090 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 1997

NOR : MAEX9700059L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/11/1997Version en vigueur depuis le 28 novembre 1997

    Est autorisée la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police, signé à Bruxelles le 24 juillet 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Travaux préparatoires : loi n° 97-1090.

Sénat :

Projet de loi n° 364 (1996-1997) ;

Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 430 (1996-1997) ;

Avis de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 24 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 14 octobre 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 323 ;

Rapport de M. André Borel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 436 ;

Discussion et adoption le 19 novembre 1997.