La Masse des douanes a pour mission de pourvoir au logement des agents des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, dans les localités où les nécessités du service l'exigent et où les logements font défaut ou sont d'un prix trop élevé.

En cas de mutation ou de sortie du service, l'agent et les personnes logées avec lui ne peuvent prétendre au maintien dans les lieux.

Pour l'exercice de sa mission, la Masse des douanes est autorisée à construire ou faire construire, acheter ou louer des biens immobiliers à usage d'habitation et à participer financièrement aux projets d'organismes de construction.

Elle peut contracter des prêts pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou la réalisation de grosses opérations de rénovation ou d'entretien des bâtiments dont elle a la charge.

La Masse des douanes passe des conventions d'occupation avec les bénéficiaires des logements qui sont désignés suivant la procédure adoptée par le conseil d'administration.

L'attribution par la Masse des douanes d'un premier logement emporte adhésion du bénéficiaire au règlement de l'établissement et le versement d'une contribution appelée mise de Masse et dont le montant est fixé à 1 % du traitement indiciaire annuel brut correspondant à l'échelon du grade acquis par le bénéficiaire au moment de l'attribution du logement.

La Masse des douanes peut verser aux agents logés une aide financière destinée à rendre compatible le montant de la redevance d'occupation avec les ressources de leur foyer. Elle peut aussi, en raison de circonstances exceptionnelles, leur verser des avances ou leur accorder des remises gracieuses.

Le conseil d'administration fixe les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions.

En cas de vacance prolongée de logements, l'établissement peut, à titre exceptionnel, loger provisoirement des personnes autres que celles mentionnées à l'article 2 en passant des baux administratifs dans les conditions prévues à l'article L. 2222-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Des conventions passées entre l'Etat, représenté par le directeur général des douanes et droits indirects, et la Masse des douanes déterminent les modalités de gestion des moyens en personnel de la direction générale des douanes et droits indirects et des équipements immobiliers et mobiliers, attribués à l'établissement.

Les immeubles de logements propriété de l'Etat affectés à la direction générale des douanes et droits indirects et utilisés par la Masse des douanes pour l'exercice de sa mission lui sont attribués à titre de dotation.

Un arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre chargé du domaine mentionne la liste des immeubles ainsi que les conditions de l'attribution à titre de dotation.

Les biens mobiliers appartenant à l'Etat actuellement affectés à l'exercice de la mission de la Masse des douanes lui sont transférés en toute propriété et à titre gratuit.

Les transferts sont constatés par des conventions passées entre l'établissement public et l'Etat.

La Masse des douanes est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés pour l'accomplissement de la mission définie à l'article 2 du présent décret.

Lorsque ces contrats sont relatifs à la construction et à la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 9 et 10, la substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles et dans les conditions fixées par les conventions pour les biens mobiliers.

Le conseil d'administration de l'établissement comprend :

1° Deux membres de droit :

a) Le directeur général des douanes et droits indirects, président ;

b) Le sous-directeur de la direction générale des douanes et droits indirects en charge de la Masse, vice-président, ou son représentant ;

2° Dix représentants de l'administration des douanes, désignés par le ministre chargé des douanes parmi les responsables des services déconcentrés et des services de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects. Il désigne également leurs suppléants.

3° Douze représentants du personnel de la direction générale des douanes et droits indirects, élus pour trois ans, au scrutin de liste. Leur mandat est renouvelable.

En cas de renouvellement avant l'échéance normale, le mandat des nouveaux représentants élus prend fin à cette échéance.

Un arrêté du ministre chargé des douanes détermine les conditions d'éligibilité et les modalités de l'élection.

4° Assistent au conseil d'administration avec voix consultative :

a) Le directeur de l'établissement ou son représentant ;

b) Le contrôleur budgétaire ;

c) L'agent comptable principal nommé dans les conditions définies à l'article 26, ou son représentant.

Le président peut également autoriser toute personne intéressée à assister aux séances du conseil d'administration.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à l'initiative du quart au moins de ses membres. Le président fixe l'ordre du jour de la séance. La convocation accompagnée de l'ordre du jour est adressée aux membres au moins vingt et un jours avant la séance du conseil d'administration.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président peut convoquer le conseil d'administration et fixer l'ordre du jour. Il préside également la séance.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de quinze jours aux membres du conseil d'administration. Le conseil, réuni à nouveau, délibère valablement sans condition de quorum.

Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement. Il délibère notamment sur :

1° L'organisation générale de l'établissement et le domaine de compétence de ses divers organismes et services ;

2° Le règlement de l'établissement qui comporte notamment :

a) Le règlement intérieur des commissions régionales de la Masse ;

b) Le règlement général des cités douanières ;

c) Le règlement d'attribution des logements ;

d) Le règlement relatif aux modalités de calcul et de versement des aides mentionnées à l'article 6 ;

3° Le règlement intérieur du conseil d'administration portant sur les conditions de son fonctionnement et les modalités de sa convocation ;

4° Le budget de l'établissement et ses modifications portant soit augmentation du montant global des dépenses inscrites, soit virement de crédits entre la section d'investissement et celle de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les dépenses de personnel ;

5° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

6° Les acquisitions, baux emphytéotiques, réservations et aliénations des biens relevant de son patrimoine propre ;

7° Les emprunts ;

8° Les prises de participations financières ;

9° Les échanges d'immeubles relevant de son patrimoine propre ainsi que les baux et locations lorsque leur durée ou leur montant excède les limites fixées par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

10° Les contrats, marchés et conventions dont le conseil d'administration a décidé qu'ils lui sont soumis en raison de leur nature, de leur montant ou de leur durée ;

11° Les redevances d'occupation à l'exception de celles relatives aux baux mentionnés à l'article 7 ;

12° Les actions en justice et les transactions ;

13° La ratification des décisions modificatives du budget, autres que celles prévues au 4° ci-dessus, prises par le directeur en accord avec le contrôleur budgétaire ;

14° L'acceptation des dons et legs sous réserve des dispositions des articles L. 15 et L. 19 du code du domaine de l'Etat ;

15° Les conventions passées avec l'Etat prévues à l'article 8 du présent décret ;

16° Le rapport annuel relatif à l'activité de l'établissement.

Pour les matières énumérées au 11°, le conseil d'administration délègue ses pouvoirs au directeur dans les limites qu'il détermine. Pour les actions en justice mentionnées au 12°, la même délégation s'exerce dans la limite des seuils fixés par l'article R. 321-3 du code de l'organisation judiciaire. Pour les transactions, le conseil d'administration peut déléguer au directeur ses pouvoirs dans les limites qu'il fixe ; celui-ci en rend compte au conseil d'administration, lors de sa prochaine séance.

Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 6°, 7° et 8° de l'article 16 sont exécutoires à l'issue d'un délai d'un mois après réception par le ministre chargé des douanes et le ministre chargé du budget, si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition.

Celles mentionnées aux 2°, 3°, 9° et 10° du même article sont exécutoires dans les mêmes conditions, à l'issue d'un délai de quinze jours.

Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° du même article sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les autres délibérations du conseil d'administration sont immédiatement exécutoires.

Le directeur de l'établissement est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre chargé du budget, sur proposition du président. Il dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile, et, à ce titre, prend les actes qui ne relèvent pas du conseil d'administration. En particulier :

1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;

2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ;

3° Il est chargé de l'organisation des opérations électorales et il fixe la date des scrutins ;

4° Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes ;

5° Il signe, au nom de l'établissement, les contrats, conventions, réservations, marchés et les actes d'acquisition et de vente, conformément aux modalités prévues à l'article 16. Pour les marchés dont le montant est inférieur à 130 000 euros hors taxe, un arrêté d ministre chargé des douanes et du ministre chargé du budget peut désigner, sur proposition du directeur, les personnes responsables autres que lui.

6° Il décide des actions en justice autres que celles désignées à l'article 16 ;

7° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Il prend, en accord avec le contrôleur budgétaire, toute décision modificative du budget, autre que celles prévues au 4° de l'article 16, et la fait ratifier par le prochain conseil d'administration conformément au 13° de l'article 16.

8° Il signe les baux autres que les baux emphytéotiques ainsi que les actes nécessaires à la location de logements destinés aux personnes mentionnées à l'article 2, dans la limite des dispositions prévues au 9° de l'article 16.

Le directeur peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein du service central et aux présidents des commissions régionales.

L'établissement comprend un service central placé sous l'autorité du directeur.

Localement, les présidents des commissions régionales sont assistés, pour l'exercice des compétences qui leur sont dévolues, des agents désignés par les conventions prévues à l'article 8 du présent décret.

Une commission régionale est créée dans chaque circonscription régionale des douanes dans le ressort de laquelle se situent des logements gérés par l'établissement.

Elle décide de la programmation régionale des travaux.

Elle délibère sur :

1° Les propositions régionales d'acquisitions, d'aliénations, de prise à bail et de réservations de logements ;

2° Les dossiers régionaux relatifs au traitement des impayés ;

3° Les mesures d'expulsion des locataires dans la circonscription.

Elle peut également être consultée sur toute question relative à la gestion locative locale ou à l'application de la réglementation.

Son fonctionnement est précisé par le règlement intérieur des commissions régionales.

La commission régionale est composée paritairement :

1. De représentants de la direction régionale des douanes dont le directeur régional, membre de droit et président, ou son représentant ; les autres membres de l'administration sont désignés par le directeur régional parmi des agents de sa circonscription ;

2. De représentants du personnel élus pour trois ans dans les conditions prévues au 3° de l'article 13. Le scrutin a lieu à la date fixée pour l'élection au conseil d'administration. En cas de renouvellement avant l'échéance normale, le mandat des nouveaux représentants élus prend fin à cette échéance. Un arrêté du ministre chargé des douanes détermine les conditions d'éligibilité et les modalités de l'élection.

Par dérogation aux dispositions des articles 20 et 21, il peut être créé des commissions régionales réunissant les représentants de plusieurs circonscriptions régionales. Leur composition est fixée par décision du directeur de l'établissement après avis du conseil d'administration.

Les délibérations du conseil d'administration et des commissions régionales sont prises à la majorité relative des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président ou de son représentant est prépondérante.

Les membres du conseil d'administration et des commissions régionales exercent leurs fonctions à titre gratuit.