Arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures

abrogée depuis le 01/01/2012abrogée depuis le 01 janvier 2012

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

NOR : INTA9700581A

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Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 97-1224 du 26 décembre 1997 portant attribution aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de l'indemnité prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 30/12/2005 au 01/01/2012Version en vigueur du 30 décembre 2005 au 01 janvier 2012

    Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 3
    Modifié par Arrêté du 27 décembre 2005 - art. 1, v. init.

    Les montants de référence annuels de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures versée à certains personnels par corps, en application du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et du décret n° 2005-1691 du 27 décembre 2005 susvisés, sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe.

  • Article 2

    Version en vigueur du 29/12/1997 au 01/01/2012Version en vigueur du 29 décembre 1997 au 01 janvier 2012

    Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 3

    Le directeur général de l'administration, le directeur général de l'administration de la fonction publique, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article Annexe

    Version en vigueur du 29/12/1997 au 01/01/2012Version en vigueur du 29 décembre 1997 au 01 janvier 2012

    Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 3

    A N N E X E

    Personnels administratif, ouvrier et de service et assimilés

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 301 du 28/12/1997 page 19025 à 19026

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    Personnels des services techniques du matériel

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 301 du 28/12/1997 page 19025 à 19026

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Fait à Paris, le 26 décembre 1997.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter