Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code du travail, notamment les articles L. 124-8, L. 124-8-2 et R. 124-9,
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec