Décret n°2000-107 du 8 février 2000 relatif à la charge maximale des groupes de deux essieux des véhicules à moteur et modifiant l'article R. 58 du code de la route.

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2000

NOR : EQUS0000222D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 96/53/CE du Conseil des communautés européennes du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 58 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er juillet 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/02/2000Version en vigueur depuis le 10 février 2000

    Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret