Décret n°97-955 du 16 octobre 1997 soumettant la Société de traitement des logistiques tertiaires au contrôle économique et financier de l'Etat

abrogée depuis le 06/02/2002abrogée depuis le 06 février 2002

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 2002

NOR : ECOU9700004D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste, notamment l'article 40 de ce dernier,

  • Article 1

    Version en vigueur du 19/10/1997 au 06/02/2002Version en vigueur du 19 octobre 1997 au 06 février 2002

    Abrogé par Décret n°2002-138 du 30 janvier 2002 - art. 2 (V) JORF 6 février 2002

    La Société de traitement des logistiques tertiaires (STLT) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 19/10/1997 au 06/02/2002Version en vigueur du 19 octobre 1997 au 06 février 2002

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter.

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret.