Arrêté du 11 février 2000 relatif aux conditions sanitaires d'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance des pays tiers

abrogée depuis le 08/12/2011abrogée depuis le 08 décembre 2011

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2011

NOR : AGRG0000296A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 95/53/CEE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale ;

Vu la directive 95/69/CEE du Conseil du 13 décembre 1995 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE ;

Vu la directive 98/51/CEE de la Commission du 9 juillet 1998 établissant certaines mesures d'exécution de la directive 95/69/CE du Conseil établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ;

Vu le code rural, et notamment les articles 275-1 et 275-4 ;

Vu le code des douanes ;

Vu le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux ;

Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale ;

Vu l'arrêté du 6 juin 1994 modifié relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers ;

L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments consultée,

  • Article 1

    Version en vigueur du 13/02/2000 au 08/12/2011Version en vigueur du 13 février 2000 au 08 décembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2011 - art. 16

    Le présent arrêté concerne les conditions sanitaires d'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance des pays tiers. Il s'applique sans préjudice des conditions sanitaires prévues par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 21/09/2000 au 08/12/2011Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 08 décembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2011 - art. 16
    Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

    L'importation des produits destinés à l'alimentation animale, dont une liste indicative figure à l'annexe du présent arrêté et, pour ce qui concerne les produits d'origine animale, à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, est soumise au respect des conditions prises en application de l'article L. 236-1 du code rural, et des règles d'étiquetage, de commercialisation et de distribution prévues par les décrets n° 73-1101 du 28 novembre 1973 et n° 86-1037 du 15 septembre 1986 susvisés ainsi que les arrêtés pris pour leur application.

  • Article 3

    Version en vigueur du 13/02/2000 au 08/12/2011Version en vigueur du 13 février 2000 au 08 décembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2011 - art. 16

    Les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus ainsi que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2000 fixant la liste des postes d'inspection frontaliers et abrogeant l'arrêté du 13 juillet 1994 ne s'appliquent pas à l'importation des matières premières pour aliments des animaux accompagnant un ou plusieurs animaux dans la limite de la quantité nécessaire à leur alimentation au cours du voyage et jusqu'à destination, et dans la mesure où lesdits animaux satisfont aux conditions prévues par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé qui leur sont éventuellement applicables.

  • Article 4

    Version en vigueur du 13/02/2000 au 08/12/2011Version en vigueur du 13 février 2000 au 08 décembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2011 - art. 16

    Lorsque des produits figurant en annexe du présent arrêté sont importés pour une destination autre que l'alimentation animale, le détenteur de la marchandise doit établir, sur une feuille à l'en-tête de la société, manuscrite ou dactylographiée, une déclaration sur l'honneur, datée et signée par lui, attestant que ces produits ne sont pas destinés à l'alimentation animale. Cette déclaration sera remise aux agents de l'administration des douanes lors du dépôt de la déclaration en détail ou simplifiée de mise en libre pratique.

  • Article 5

    Version en vigueur du 13/02/2000 au 08/12/2011Version en vigueur du 13 février 2000 au 08 décembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2011 - art. 16

    L'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers peut être suspendue ou soumise au respect de conditions particulières, lorsque leur introduction sur le territoire de la Commaunauté est susceptible de constituer un danger grave pour la santé humaine ou animale par avis du ministre chargé de l'agriculture, publié au Journal officiel de la République française.

  • Article 6

    Version en vigueur du 13/02/2000 au 08/12/2011Version en vigueur du 13 février 2000 au 08 décembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2011 - art. 16

    L'arrêté du 26 août 1999 relatif aux conditions sanitaires d'importation de certains aliments pour animaux en provenance de pays tiers est abrogé.

  • Article 7

    Version en vigueur du 13/02/2000 au 08/12/2011Version en vigueur du 13 février 2000 au 08 décembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2011 - art. 16

    La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • Article Annexe

        Version en vigueur du 10/08/2000 au 08/12/2011Version en vigueur du 10 août 2000 au 08 décembre 2011

        Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2011 - art. 16
        Modifié par Arrêté 2000-06-30 art. 2 JORF 10 août 2000

        Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux à l'exception des préparations contenant des produits animaux ou d'origine animale, Ex 2309.

        Céréales :

        Blé tendre et épeautre, 1001.90.99.

        Orge, 1003.00.90.

        Maïs, 1005.90.00.

        Seigle, 1002.00.00.

        Avoine, 1004.00.40.

        Sorgho, 1007.00.90.

        Triticale, 1008.90.10.

        Millet, 1008.20.00.

        Brisures de riz, 1006.40.00.

        Autres, 1008.90.90.

        Graines protéagineuses et oléoprotéagineuses :

        Pois, 0713.10.90.

        Lupin, 1209.29.50.

        Soja, 1201.00.90.

        Colza, 1205.00.90.

        Tournesol, 1206.00.91, 1206.00.99.

        Coton, 1207.20.90.

        Lin, 1204.00.90.

        Coprah, 1203.00.00.

        Carthame, 1207.60.90.

        Tourteaux :

        Soja, 2304.00.00.

        Arachide, 2305.00.00.

        Germes de maïs, 2306.70.00.

        Son de riz, 2302.20.

        Coton, 2306.10.00.

        Noix ou amandes de palmistes, 2306.60.00.

        Sésame, 2306.90.90.

        Lin, 2306.20.00.

        Tournesol, 2306.30.00.

        Colza, 2606.40.00.

        Noix de coco ou coprah, 2606.50.00.

        Salseed, 2306.90.90.

        Autres, 2306.90.

        Sous-produits de transformation :

        Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales et des légumineuses, 2302.

        Résidus d'amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets, 2303.

        Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs, 2308.

        Fécule et amidon, 1108.11, 1108.12, 1108.13, 1108.14, 1108.15.

        Autres fécules et amidons, 1108.19.

        Mélasse, 1703.

        Gluten de blé, 1109.00.00.

        Farine de trèfle, 1214.90.99.

        Farines de luzerne, 1214.10.00.

        Matières grasses d'origine végétale :

        Huile de soja, 1507.10.10, 1507.90.10.

        Huile de colza, 1514.10.10, 1514.90.10.

        Huile de palmiste, 1513.21.11, 1513.29.30.

        Huile de coco (coprah), 1513.11.10, 1513.19.30.

        Huile de palme, 1511.

        Produits déshydratés :

        Luzerne déshydratée, 1214.10.00.

        Maïs plante entière déshydratée, Ex 1214.90, Ex 2302.10.

        Racines et tubercules secs :

        Patates douces, 0714.20.90.

        Manioc, 0714.10.10, 0714.10.99.

        Autres, 0714.90.

        Produits azotés divers :

        Urée et sels d'ammonium, 3102, 3105.10.

        Acides aminés et leurs sels, Ex 2930.40, Ex 2922.

        Levures, 2102.10.10, 2102.20.19.

        Additifs technologiques :

        Vitamines et leurs prémélanges :

        - Provitamines, 2936.10.00.

        - Vitamine A et ses dérivés, 2936.21.00.

        - Vitamine B1 et ses dérivés, 2936.22.00.

        - Vitamine B2 et ses dérivés, 2936.23.00.

        - Vitamine B3 et ses dérivés, 2936.24.00.

        - Vitamine B6 et ses dérivés, 2936.25.00.

        - Vitamine B12 et ses dérivés, 2936.26.00.

        - Vitamine C et ses dérivés, 2936.27.00.

        - Vitamine E et ses dérivés, 2936.28.00.

        - Vitamine B9 et ses dérivés, 2936.29.10.

        - Vitamine H et ses dérivés, 2936.29.30.

        - Concentrats naturels de vitamine A + D, 2936.90.11.

        - Autres, 2936.29.90.

        Antibiotiques :

        - Avilamycine, 2941.90.00.

        - Flavophospholipol, 2941.20.80.

        - Monensin sodium, 2941.20.80.

        - Salinomycine sodium, 2941.20.80.

        Colorants et pigments :

        - Asthaxanthine, 3204.19.00.

        - Canthaxanthine, 3204.19.00.

        - Capsanthéine, 3204.19.00.

        - Cryptoxanthine, 3204.19.00.

        - Zéaxanthine, 3204.19.00.

        - Caramel, 1702.90.71, 1702.90.75, 1702.90.79.

        - Citranaxanthine, 3204.19.00.

        - Ester éthylique de l'acide apo 8' caroténal, 3204.19.00.

        - Lutéine, 3203.00.19.

        - Tartrazine, 3204.12.00.

        - Jaune orangé S, 3204.12.00.

        - Ponceau 4R, 3204.12.00.

        - Erythrosine, 3204.12.00.

        - Bleu patenté V, 3204.12.00.

        - Indigotine, 3204.12.00.

        - Vert acide brillant BS, 3204.12.00.

        - Noir de carbone, 3206.49.90.

        - Bixine, 3203.00.19.

        - Rouge d'oxyde de fer, 3206.49.90.

        Enzymes et leurs préparations, 3507.90.90.

        Micro-organismes (bactéries) :

        - Bacillus cereus, 3002.90.50.

        - Bacillus subtilis, 3002.90.50.

        - Enteroccocus faecium, 3002.90.50.

        - Streptococcus infantulum, 3002.90.50.

        - Lactobacillus plantarum, 3002.90.50.

        Substances ayant des effets antioxygènes :

        - Acide L-ascorbique et ses sels, 2936.27.00.

        - Acide palmityl-6-L-ascorbique, 2936.27.00.

        - Ascorbate de sodium, 2936.27.00.

        - Tocophérol, 2936.28.00.

        - Ethoxyquine, 2933.40.90.

        Agents liants, antimottants et coagulants :

        - Acide citrique, 2918.14.00.

        Agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants, 1302.31, Ex 1302.32, Ex 1302.39, Ex 1302.20.

        Substances aromatiques et appétives :

        - Saccharine et ses sels, 2925.11.00.

        Sels minéraux et prémélangés :

        Phosphates, 2510.10.00.

        Carbonates de calcium, 2836.50.00.

        Sel, 2501.00.99.

        Sels de magnésie, 2519.90.90.

        Oligoéléments :

        Fer :

        - Carbonate ferreux, 2836.99.18.

        - Chélate ferreux d'acides aminés, 2942.

        - Chlorure ferrique (4 H2O ou 6 H2O), 2827.33.00.

        - Citrate ferreux, 2918.15.00.

        - Lactate ferreux, 2918.12.00.

        - Oxyde ferrique, 2821.10.00.

        - Sulfate ferreux (H2O), 2833.29.50.

        Iode, 2801.20.00.

        - Iodate de calcium (6 H2O), 2829.90.80.

        - Iodate de calcium, 2829.90.80.

        - Iodure de sodium, 2827.60.00.

        - Iodure de potassium, 2827.60.00.

        Cobalt :

        - Acétate de cobalt (4 H2O), 2915.23.00.

        - Carbonate basique de cobalt (H2O), 2836.99.18.

        - Chlorure de cobalt (6 H2O), 2827.34.00.

        - Sulfate de cobalt (7 H2O ou H2O), 2833.29.30.

        - Nitrate de cobalt (6 H2O), 2834.29.20.

        Cuivre :

        - Acétate cuivrique (H2O), 2915.29.00.

        - Carbonate basique de cuivre (H2O), 2836.99.11.

        - Chlorure de cuivre (2 H2O), 2827.39.90.

        - Oxyde cuivrique, 2825.50.00.

        - Sulfate cuivrique (5 H2O ou H2O), 2833.25.00.

        Manganèse :

        - Carbonate manganeux, 2836.99.18.

        - Chlorure manganeux (4 H2O), 2827.39.90.

        - Phosphate acide de manganèse (3 H2O), 2835.29.90.

        - Oxyde manganeux, 2820.90.90.

        - Oxyde maganique, 2820.10.00.

        - Sulfate manganeux (4 H2O ou H2O), 2833.29.90.

        Zinc :

        - Carbonate de zinc, 2836.99.18.

        - Chlorure de zinc (H2O), 2827.36.00.

        - Oxyde de zinc, 2825.90.80.

        - Sulfate de zinc (7 H2O ou H2O), 2833.26.00.

        Molybdène :

        - Molybdate d'ammonium ou de solium, 2841.70.00.

        Sélénium :

        - Sélénite de sodium, 2842.90.10.

        - Sélénate de sodium, 2842.90.10.

        Produits divers :

        Kaolin, 2507.00.20.

        Autres argiles kaoliniques, 2507.00.80.

        Foins et paille, 1213.00.00.

        Coques diverses et gousses, Ex 1404.90.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'alimentation :

Le chef de service,

B. Vallat.