Arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 1999

NOR : JUSD9930071A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 529 à 529-2, 529-6 à 529-9, R. 49-1, R. 49-3, R. 49-10 et R. 49-11 ;

Vu le code de la route, et notamment les articles L. 11-1 à L. 11-6 et L. 30 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/11/1999Version en vigueur depuis le 07 novembre 1999

    L'arrêté du 14 mai 1990 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises aux procédures de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée et abrogeant l'arrêté du 12 décembre 1986 et l'arrêté du 24 février 1994 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions d'excès de vitesse sur la route soumises aux procédures de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée sont abrogés.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 07/11/1999Version en vigueur depuis le 07 novembre 1999

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

Y. Charpenel