Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;

Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. R226-1 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. R226-2 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. R226-3 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. R226-4 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. R226-6 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. R226-7 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. R226-8 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. R226-10 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°78-78 du 25 janvier 1978 - art. 7-1 (Ab)
Article 10
Version en vigueur depuis le 13/07/1997Version en vigueur depuis le 13 juillet 1997
Les dispositions des articles R. 226-2, R. 226-3, R. 226-4, R. 226-6, R. 226-7, R. 226-8 et R. 226-10 du code pénal et de l'article 7-1 du décret du 25 janvier 1978 susvisé pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Article 11
Version en vigueur depuis le 13/07/2001Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Article 12
Version en vigueur depuis le 13/07/1997Version en vigueur depuis le 13 juillet 1997
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal

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