Arrêté du 26 juin 1997 relatif à la répartition des missions de paix et de sécurité publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur la partie française de la liaison fixe transmanche

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 1997

NOR : INTC9700285A

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Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale, et notamment son article 3,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/07/1997Version en vigueur depuis le 05 juillet 1997

    La police nationale (direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins) assure seule la responsabilité de l'exécution des missions de paix et de sécurité publiques dans la zone constituant la partie française de la liaison fixe transmanche dont les limites sont fixées par arrêté préfectoral.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/07/1997Version en vigueur depuis le 05 juillet 1997

    Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de la défense,

Alain Richard