Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 152-8, L. 184-1 et R. 184-3-10, dans leur rédaction issue de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal ;

Vu l'article 16-4, alinéa 3, du code civil,

Le Conseil d'Etat (section social) entendu,