Arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales

abrogée depuis le 18/06/2004abrogée depuis le 18 juin 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2004

NOR : AVIN9701105A

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Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-25 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales en date du 11 décembre 1996,

  • Article 1

    Version en vigueur du 27/03/1997 au 18/06/2004Version en vigueur du 27 mars 1997 au 18 juin 2004

    Abrogé par Arrêté 2004-06-02 art. 3 JORF 18 juin 2004

    Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 1 050 F par travailleur.

  • Article 2

    Version en vigueur du 20/04/2003 au 18/06/2004Version en vigueur du 20 avril 2003 au 18 juin 2004

    Modifié par Arrêté 2003-04-02 art. 1 JORF 20 avril 2003
    Abrogé par Arrêté 2004-06-02 art. 3 JORF 18 juin 2004

    Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à 380 Euros par travailleur.

  • Article 3

    Version en vigueur du 27/03/1997 au 18/06/2004Version en vigueur du 27 mars 1997 au 18 juin 2004

    Abrogé par Arrêté 2004-06-02 art. 3 JORF 18 juin 2004

    L'arrêté du 29 février 1996 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 27/03/1997 au 18/06/2004Version en vigueur du 27 mars 1997 au 18 juin 2004

    Art. 4

    Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la population et des migrations :

Le sous-directeur de la démographie,

des mouvements de population

et des questions internationales,

D. Arbona

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la population et des migrations :

Le sous-directeur de la démographie,

des mouvements de population

et des questions internationales,

D. Arbona

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy