Décret n°97-657 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1996

NOR : ECOP9700270D

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Chapitre II : Dispositions transitoires. (Articles 8 à 13)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 69-795 du 7 août 1969, modifié par les décrets n° 74-437 du 13 mai 1974, n° 88-863 du 29 juillet 1988 et n° 93-759 du 25 mars 1993, fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ;

Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;

Vu le décret n° 96-722 du 12 août 1996 relatif aux fonctionnaires techniques régis par le décret n° 69-795 du 7 août 1969 modifié affectés à la société nationale Imprimerie nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 décembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°69-795 du 7 août 1969 - art. 7 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°69-795 du 7 août 1969 - art. 9 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°69-795 du 7 août 1969 - art. 10 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°69-795 du 7 août 1969 - art. 11 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°69-795 du 7 août 1969 - art. 12 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°69-795 du 7 août 1969 - art. 14 (V)

Chapitre II : Dispositions transitoires. (Articles 8 à 13)

Article 8

Version en vigueur depuis le 01/08/1996Version en vigueur depuis le 01 août 1996

Les titulaires des grades de prote principal, de prote et de sous-prote, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE d'origine	GRADE de reclassement	ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon
Prote principal	Prote principal
3^e échelon	4^e échelon	Ancienneté acquise
2^e échelon	3^e échelon	Ancienneté acquise
1^er échelon	2^e échelon	Ancienneté acquise
Prote	Prote
4^e échelon	10^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans
3^e échelon	10^e échelon	1/3 de l'ancienneté acquise
2^e échelon :
- ancienneté supérieure ou égale à 2 ans	9^e échelon	4 fois l'ancienneté acquise
- ancienneté inférieure à 2 ans	8^e échelon	2 fois l'ancienneté acquise
1^er échelon	7^e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise
Sous-prote
7^e échelon	8^e échelon	Sans ancienneté
6^e échelon	7^e échelon	3/5 de l'ancienneté acquise
5^e échelon	5^e échelon	2/5 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an
4^e échelon	5^e échelon	2/5 de l'ancienneté acquise
3^e échelon :
- ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois	4^e échelon	2 fois l'ancienneté acquise
- ancienneté inférieure à 1 an 6 mois	3^e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise
2^e échelon	2^e échelon	2/5 de l'ancienneté acquise
1^er échelon	1^er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise

Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'accueil.

Article 9

Version en vigueur depuis le 01/08/1996Version en vigueur depuis le 01 août 1996

Les titulaires des grades de chef du service des installations et de chef mécanicien, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE d'origine	GRADE de reclassement	ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon
Chef du service des installations	Prote
4^e échelon	10^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans
3^e échelon	10^e échelon	1/3 de l'ancienneté acquise
2^e échelon :
- ancienneté supérieure ou égale à 2 ans	9^e échelon	4 fois l'ancienneté acquise
- ancienneté inférieure à 2 ans	8^e échelon	2 fois l'ancienneté acquise
1^er échelon	7^e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise
Chef mécanicien
7^e échelon	8^e échelon	Sans ancienneté
6^e échelon	7^e échelon	3/5 de l'ancienneté acquise
5^e échelon	5^e échelon	2/5 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an
4^e échelon	5^e échelon	2/5 de l'ancienneté acquise
3^e échelon :
- ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois	4^e échelon	2 fois l'ancienneté acquise
- ancienneté inférieure à 1 an 6 mois	3^e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise
2^e échelon	2^e échelon	2/5 de l'ancienneté acquise
1^er échelon	1^er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise

Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'accueil.

Article 10

Version en vigueur depuis le 01/08/1996Version en vigueur depuis le 01 août 1996

Les titulaires des grades de correcteur principal, de correcteur et de correcteur adjoint, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

I : GRADE D'ORIGINE (échelon) : CORRECTEUR PRINCIPAL

II : GRADE DE RECLASSEMENT (échelon) : CORRECTEUR PRINCIPAL

III : ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON

...............................

: I : II : III :

:....:....:...................:

: 4e : 4e : ancienneté acquise:

: 3e : 3e : ancienneté acquise:

: 2e : 2e : ancienneté acquise:

: 2e : 1e : ancienneté acquise:

:....:....:...................:

I : GRADE D'ORIGINE (échelon) : CORRECTEUR

II : GRADE DE RECLASSEMENT (échelon) : CORRECTEUR

III : ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON

...............................

: I : II : III :

:....:....:...................:

: 5e : 9e : anc. acq. + 2 ans :

: 4e éch. anc. > ou = à 1 an :

: : 9e : anc. acq. - 1 an :

: 4e éch. : anc. < à 1 an :

: : 8e : anc. acq. + 2 ans :

: 3e : 8e : ancienneté acquise:

: 2e : 7e : ancienneté acquise:

: 1e : 6e : 2/3 de l'anc. acq.:

:....:....:...................:

I : GRADE D'ORIGINE (échelon) : CORRECTEUR ADJOINT

II : GRADE DE RECLASSEMENT (échelon) :

III : ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON

...............................

: I : II : III :

:....:....:...................:

: 7e : 7e : ancienneté acquise:

: 6e : 6e : ancienneté acquise:

: 5e : 5e : 5/6 de l'anc. acq.:

: 4e : 4e : 5/6 de l'anc. acq.:

: 3e : 3e : 2/3 de l'anc. acq.:

: 2e : 2e : 2/3 de l'anc. acq.:

: 1e : 1e : ancienneté acquise:

:....:....:...................:

Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'accueil.

Article 11

Version en vigueur depuis le 01/08/1996Version en vigueur depuis le 01 août 1996

Les titulaires du grade d'adjoint technique, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE d'origine	GRADE de reclassement	ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon
Adjoint technique de classe exceptionnelle	Adjoint technique de classe exceptionnelle
6^e échelon	5^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans
5^e échelon	5^e échelon	Ancienneté acquise
4^e échelon	4^e échelon	6/5 de l'ancienneté acquise
3^e échelon	3^e échelon	6/5 de l'ancienneté acquise
2^e échelon	2^e échelon	Ancienneté acquise
1^er échelon	1^er échelon	4/5 de l'ancienneté acquise
Adjoint technique de classe normale	Adjoint technique de classe normale
11^e échelon	11^e échelon	Ancienneté acquise
10^e échelon	10^e échelon	6/5 de l'ancienneté acquise
9^e échelon	9^e échelon	Ancienneté acquise
8^e échelon	8^e échelon	Ancienneté acquise
7^e échelon	7^e échelon	Ancienneté acquise
6^e échelon	6^e échelon	Ancienneté acquise
5^e échelon	5^e échelon	Ancienneté acquise
4^e échelon	4^e échelon	Ancienneté acquise
3^e échelon	3^e échelon	Ancienneté acquise
2^e échelon	2^e échelon	5/4 de l'ancienneté acquise
1^er échelon	1^er échelon	Ancienneté acquise

Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'accueil.

Article 12

Version en vigueur depuis le 01/08/1996Version en vigueur depuis le 01 août 1996

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

I : GRADE D'ORIGINE : PROTE PRINCIPAL

II : GRADE D'ASSIMILATION : PROTE PRINCIPAL

...........................

: I : II :

:............:............:

: 3e échelon : 4e échelon :

: 2e échelon : 3e échelon :

: 1e échelon : 2e échelon :

:............:............:

I : GRADE D'ORIGINE : PROTE

II : GRADE D'ASSIMILATION : PROTE

............................

: I : II :

:............:.............:

: 4e échelon : 10e échelon :

: 3e échelon : 10e échelon :

: 2e éch. anc: :

:> ou = 2 ans: 9e échelon :

: 2e éch. anc: :

: < à 2 ans : 8e échelon :

: 1e échelon : 7e échelon :

:............:.............:

I : GRADE D'ORIGINE : SOUS-PROTE

II : GRADE D'ASSIMILATION

............................

: I : II :

:............:.............:

: 7e échelon : 8e échelon :

: 6e échelon : 7e échelon :

: 5e échelon : 5e échelon :

: 4e échelon : 5e échelon :

: 3e échelon : :

:ancienneté >: :

:1 an 6 mois : 4e échelon :

: 3e échelon : :

:ancienneté <: :

:1 an 6 mois : 3e échelon :

: 2e échelon : 2e échelon :

: 1e échelon : 1e échelon :

:............:.............:

I : GRADE D'ORIGINE : CHEF DU SERVICE DES INSTALLATIONS

II : GRADE D'ASSIMILATION : PROTE

............................

: I : II :

:............:.............:

: 4e échelon : 10e échelon :

: 3e échelon : 10e échelon :

: 2e éch. anc: :

:> ou = 2 ans: 9e échelon :

: 2e éch. anc: :

: < à 2 ans : 8e échelon :

: 1e échelon : 7e échelon :

:............:.............:

I : GRADE D'ORIGINE : CHEF MECANICIEN

II : GRADE D'ASSIMILATION : PROTE

............................

: I : II :

:............:.............:

: 7e échelon : 8e échelon :

: 6e échelon : 7e échelon :

: 5e échelon : 5e échelon :

: 4e échelon : 5e échelon :

: 3e échelon : :

:ancienneté >: :

:1 an 6 mois : 4e échelon :

: 3e échelon : :

:ancienneté <: :

:1 an 6 mois : 3e échelon :

: 2e échelon : 2e échelon :

: 1e échelon : 1e échelon :

:............:.............:

I : GRADE D'ORIGINE : CORRECTEUR PRINCIPAL

II : GRADE D'ASSIMILATION : CORRECTEUR PRINCIPAL

............................

: I : II :

:............:.............:

: 4e échelon : 4e échelon :

: 3e échelon : 3e échelon :

: 2e échelon : 2e échelon :

: 1e échelon : 1e échelon :

:............:.............:

I : GRADE D'ORIGINE : CORRECTEUR

II : GRADE D'ASSIMILATION : CORRECTEUR

............................

: I : II :

:............:.............:

: 5e échelon : 9e échelon :

: 4e éch. anc: :

:> ou = 1 an : 9e échelon :

: 4e éch. anc: :

: < à 1 an : 8e échelon :

: 3e échelon : 8e échelon :

: 2e échelon : 7e échelon :

: 1e échelon : 6e échelon :

:............:.............:

I : GRADE D'ORIGINE : CORRECTEUR ADJOINT

II : GRADE D'ASSIMILATION :

............................

: I : II :

:............:.............:

: 7e échelon : 7e échelon :

: 6e échelon : 6e échelon :

: 5e échelon : 5e échelon :

: 4e échelon : 4e échelon :

: 3e échelon : 3e échelon :

: 2e échelon : 2e échelon :

: 1e échelon : 1e échelon :

:............:.............:

I : GRADE D'ORIGINE : ADJOINT TECHNIQUE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE

II : GRADE D'ASSIMILATION : ADJOINT TECHNIQUE DE CLASSE EXCEP.

............................

: I : II :

:............:.............:

: 6e échelon : 5e échelon :

: 5e échelon : 5e échelon :

: 4e échelon : 4e échelon :

: 3e échelon : 3e échelon :

: 2e échelon : 2e échelon :

: 1e échelon : 1e échelon :

:............:.............:

: GRADE D'ORIGINE : ADJOINT TECHNIQUE DE CLASSE NORMALE

II : GRADE D'ASSIMILATION : ADJOINT TECHNIQUE DE CLASSE NORMALE

.............................

: I : II :

:............ :............ :

: 11e échelon : 11e échelon :

: 10e échelon : 10e échelon :

: 9e échelon : 9e échelon :

: 8e échelon : 8e échelon :

: 7e échelon : 7e échelon :

: 6e échelon : 6e échelon :

: 5e échelon : 5e échelon :

: 4e échelon : 4e échelon :

: 3e échelon : 3e échelon :

: 2e échelon : 2e échelon :

: 1e échelon : 1e échelon :

:............ :.............:

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er août 1996.

Article 13
Version en vigueur depuis le 01/08/1996Version en vigueur depuis le 01 août 1996
Au sein des commissions administratives paritaires, jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
a) Les représentants des grades de sous-prote, de prote, de chef du service des installations et de chef mécanicien exercent les compétences des représentants du nouveau grade de prote ;
b) Les représentants du grade de prote principal exercent les compétences des représentants du nouveau grade de prote principal ;
c) Les représentants des grades de correcteur adjoint et de correcteur exercent les compétences des représentants du nouveau grade de correcteur ;
d) Les représentants du grade de correcteur principal exercent les compétences des représentants du nouveau grade de correcteur principal ;
e) Les représentants du grade d'adjoint technique exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'adjoint technique.

Article 14
Version en vigueur depuis le 01/08/1996Version en vigueur depuis le 01 août 1996
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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Décret n°97-657 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale

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