Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Travaux préparatoires : loi n° 97-276.

Sénat :

Projet de loi n° 143 (1996-1997) ;

Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 217 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 25 février 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 338 ;

Rapport de M. Maurice Depaix, au nom de la commission des lois, n° 3444 ;

Discussion et adoption le 18 mars 1997.

Article 13

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi qui, à l'exception des articles 2 et 9, prendra effet au 1er janvier 1998.