Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 434-2, L. 434-15 à L. 434-17 et R. 434-30 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 2 juillet 1996 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale, en date du 23 octobre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,