Arrêté du 26 février 1997 portant homologation d'une décision du Comité de la réglementation bancaire et financière

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1997

NOR : ECOT9713922A

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 20 et 52-1,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/03/1997Version en vigueur depuis le 01 mars 1997

    La décision du 21 février 1997 du Comité de la réglementation bancaire et financière agréant la liste des systèmes de garantie des dépôts répondant aux conditions de l'article 52-1 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 et des systèmes reconnus équivalents, annexée au présent arrêté, est homologuée.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/03/1997Version en vigueur depuis le 01 mars 1997

    Le présent arrêté ainsi que la décision qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.

    • a modifié les dispositions suivantes

Jean Arthuis.