Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive du Conseil (CEE) 72/166 du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de responsabilité civile des véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-4 et L. 211-5 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 20 décembre 1996,