Le Premier ministre et le ministre délégué à l'outre-mer,

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, notamment son article 21, avant-dernier alinéa ;

Vu le décret n° 96-200 du 14 mars 1996 relatif au siège de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises,