Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, et notamment ses articles 4 et 13 ;

Vu le décret n° 84-866 du 27 septembre 1984 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit "Comité de coordination des centres de recherches en mécanique" ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1965, modifié par l'arrêté du 10 octobre 1967, portant création du Centre technique des industries mécaniques ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1994 relatif à la liquidation du Centre d'études et de recherches de la machine-outil ;

Vu les statuts du Centre d'études et de recherches de la machine-outil, association déclarée le 6 février 1962 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Centre d'études et de recherches de la machine-outil en date du 26 juillet 1993 décidant de procéder à la dissolution de cet organisme ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Centre d'études et de recherches de la machine-outil en date du 18 janvier 1995 approuvant les comptes de liquidation ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,