Arrêté du 14 février 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des fichiers des personnes physiques ou morales indemnisées par le ministère de l'intérieur en exécution des décisions juridictionnelles

en vigueur au 24/05/2026en vigueur au 24 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 1997

NOR : INTD9700077A

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Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu la délibération n° 96-090 du 22 octobre 1996 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 octobre 1996 portant le numéro 96-090,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/02/1997Version en vigueur depuis le 22 février 1997

    Est autorisée la création, au ministère de l'intérieur, d'un traitement d'informations nominatives dénommé INTERET dont la finalité est la gestion des fichiers de personnes physiques ou morales bénéficiaires d'une décision d'indemnisation en exécution d'une décision juridictionnelle.

    Ce traitement pourra également être mis en oeuvre par les services déconcentrés de ce ministère, dans les départements ou dans le ressort d'un secrétariat général pour l'administration de la police.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/02/1997Version en vigueur depuis le 22 février 1997

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    - identité : nom, prénom ;

    - informations en rapport avec la justice : nom et lieu de la juridiction concernée, décision juridictionnelle comportant mention du nom de l'affaire, du numéro d'instance et de sa date, du montant des condamnations mises à la charge de l'Etat.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/02/1997Version en vigueur depuis le 22 février 1997

    Peuvent seuls être destinataires de ces informations les préfets ou les secrétaires généraux pour l'administration de la police, chacun pour ce qui le concerne, ainsi que leurs agents chargés de procéder aux mandatements des indemnités à payer aux personnes bénéficiaires de décisions de justice.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 22/02/1997Version en vigueur depuis le 22 février 1997

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercera auprès de la sous-direction du contentieux et des affaires juridiques à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, place Beauvau, 78008 Paris, ou auprès du représentant de l'Etat dans le département.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 22/02/1997Version en vigueur depuis le 22 février 1997

    La mise en oeuvre du traitement dans un département ou dans le ressort d'un secrétariat général pour l'administration de la police est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration simplifiée faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu d'exercice du droit d'accès.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 22/02/1997Version en vigueur depuis le 22 février 1997

    Le sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-P. Faugère