Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 212-1 et L. 212-2 ;

Vu le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier, modifié par le décret n° 92-752 du 3 août 1992, par le décret n° 93-262 du 26 février 1993 et par le décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996 ;

Vu le règlement (CEE) n° 3820-85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu le règlement (CEE) n° 3821-85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;

Vu les observations présentées par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées ;

Le conseil des ministres entendu,