Arrêté du 22 janvier 1997 fixant le tarif de remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote institué par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 1997

NOR : MAEF9710004A

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Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, modifié par le décret n° 87-1035 du 24 décembre 1987, le décret n° 88-706 du 9 mai 1988 et le décret n° 91-449 du 14 mai 1991 ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 portant convocation des électeurs de la série A (Amérique et Afrique) pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/01/1997Version en vigueur depuis le 31 janvier 1997

    Le remboursement aux candidats de la série A du coût du papier et de l'impression des circulaires et des bulletins de vote prévu par l'article 30-2 du décret du 6 avril 1984 susvisé est effectué sur la base du tarif forfaitaire fixé, pour chaque circonscription électorale, au tableau annexé au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/01/1997Version en vigueur depuis le 31 janvier 1997

    Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des Français à l'étranger

et des étrangers en France :

Le chef de service,

P. Fieschi