Décret n°96-995 du 13 novembre 1996 modifiant certaines dispositions du code de la route et relatif au contrôle de l'alcoolémie de l'accompagnateur d'un élève conducteur

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 1er, L. 3, L. 14, L. 15, L. 18 et L. 18-1er, modifiés par la loi n° 96-151 du 26 février 1996 ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;

Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 avril 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route - art. R128 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route - art. R233-5 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route - art. R267 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route - art. R267-1 (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route - art. R267-2 (Ab)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route - art. R267-4 (Ab)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route - art. R268-5 (Ab)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route - art. R269 (Ab)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route - art. R270 (Ab)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route - art. R278 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route - art. R279 (Ab)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route - art. R284 (Ab)
Article 13
Version en vigueur depuis le 20/11/1996Version en vigueur depuis le 20 novembre 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le secrétaire d'Etat aux transports,

Anne-Marie Idrac

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Décret n°96-995 du 13 novembre 1996 modifiant certaines dispositions du code de la route et relatif au contrôle de l'alcoolémie de l'accompagnateur d'un élève conducteur

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