TITRE Ier : Dispositions complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence. (Articles 1 à 5)
TITRE II : Dispositions complétant, en ce qui concerne certains contrats de services, la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. (Articles 6 à 13)
Par le Président de la République :
Jacques Chirac.
Le Premier ministre,
Alain Juppé.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Yves Galland.
Loi n° 97-50.
- Directives communautaires : Directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services ; Directive 93/36/CEE du 14 juin 1993 du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures ; Directive 93/38/CEE du 14 juin 1993 du Conseil portant coordination des procédures de passation de marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
- Travaux préparatoires :
Sénat : Projet de loi n° 9 (1994-1995) ; Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 51 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 19 novembre 1996.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3152 ; Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission de la production, n° 325 ; Discussion et adoption le 14 janvier 1997.