Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, du ministre délégué au logement et du ministre délégué à la ville et à l'intégration, Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1466 A ; Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 30 juillet 1996 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Alain Juppé Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au logement,
Pierre-André Périssol
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de la ville et de l'intégration,
Jean-Claude Gaudin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
Éric Raoult