Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, et notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu le décret n° 96-657 du 24 juillet 1996 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire directement détenue par l'Etat dans la Compagnie française de navigation rhénane ;

Vu l'avis relatif à la privatisation de gré à gré de la Compagnie française de navigation rhénane publié au Journal officiel du 25 juillet 1996 ;

La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme recueilli en vertu des dispositions des articles 3 et 4 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée (1),

(1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour sous la rubrique Avis divers.