Décret n°96-1001 du 18 novembre 1996 relatif aux engins de service hivernal et modifiant le code de la route

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 1996

NOR : EQUS9600746D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le code de la route ;

Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juin 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/11/1996Version en vigueur depuis le 23 novembre 1996

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le secrétaire d'Etat aux transports,

Anne-Marie Idrac