Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles 1003-8 et 1003-8-1 du code rural ;

Vu la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994, et notamment son article 38 ;

Vu le décret n° 96-679 du 30 juillet 1996 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1996 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;

Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ;

Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles,