Décret n°96-1002 du 21 novembre 1996 relatif aux modalités d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 1996

NOR : TASE9611614D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 311-5, L. 311-6 et L. 311-8, L. 351-21 et R. 311-3-1 à R. 311-3-10 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/11/1996Version en vigueur depuis le 23 novembre 1996

    Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot