Arrêté du 23 juillet 1996 pris en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

abrogée depuis le 01/01/2018abrogée depuis le 01 janvier 2018

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : ECOB9660015A

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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale,

  • Article 1

    Version en vigueur du 06/08/1996 au 01/01/2018Version en vigueur du 06 août 1996 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 2

    Le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement des contributions mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 susvisée est fixé, à compter du 1er janvier 1996, à 0,5 p. 100 du montant desdites contributions.

  • Article 2

    Version en vigueur du 06/08/1996 au 01/01/2018Version en vigueur du 06 août 1996 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 2

    Art. 2.

    Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Morin

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet